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Secteurs inéligibles

Les petites ou moyennes entreprises dont les activités relèvent d'un des domaines ci-dessous sont exclues du bénéfice des services d'appui.

Les petites ou moyennes entreprises dont les activités relèvent d'un des domaines suivants sont exclues du bénéfice des services d'appui (code NACEBEL 2003 - nomenclature d'activités économiques dans la Communauté européenne) :

  1. l'extraction et l'agglomération de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 à 10.30) ;
  2. l'extraction d'hydrocarbures et services annexes (division 11) ;
  3. l'extraction de minerais d'uranium (division 12) ;
  4. l'élaboration et la transformation de matières nucléaires (classe 23.30) ;
  5. la production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la distribution de chaleur (classes 40.10 à 40.30 ;
  6. le captage, le traitement et la distribution d'eau (division 41) ;
  7. le commerce, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, le commerce d'équipements automobiles, le commerce et la réparation de motocycles, le commerce de détail de carburants (classes 50.10 à 50.50), à l'exception des investissements affectés par ces entreprises aux activités de production et de transformation ;
  8. les intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et demi-produits ; les intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques ; les intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ; les intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions ; les intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ; les intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir ; les intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac; les autres intermédiaires spécialisés du commerce et les intermédiaires du commerce en produits divers (classes 51.11 à 51.19) ;
  9. le commerce de détail en magasin non spécialisé avec ou sans prédominance alimentaire ; le commerce de détail en magasin spécialisé de fruits et légumes, de viandes et produits à base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie, de boissons, de tabac, les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ; le commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, de parfumerie et de produits de beauté ; le commerce de détail en magasin spécialisé de textiles, d'habillement, de chaussures et d'articles en cuir, de meubles et d'équipements du foyer, d'appareils électroménagers et de radio/télévision, de quincaillerie, de peintures et verres, de livres, de journaux et papeterie, les commerces de détail spécialisés divers; le commerce de détail de biens d'occasion en magasin ; le commerce de détail hors magasin : la vente par correspondance, le commerce de détail sur éventaires et marchés, les autres commerces de détail hors magasin ; la réparation d'articles personnels et domestiques : réparation de chaussures, d'articles en cuir, d'appareils électriques à usage domestique, de montres, horloges et bijoux, la réparation d'articles personnels et domestiques non compris ailleurs (classes 52.11 à 52.74), à l'exception des investissements affectés par ces entreprises aux activités de production et de transformation ;
  10. les hébergements de courte durée : les auberges de jeunesse et refuges ; l'exploitation de terrains de camping, les moyens d'hébergement divers ; les restaurants; les cafés; les cantines, restaurants d'entreprises et traiteurs (classes 55.21 à 55.52), à l'exception des centres et villages de vacance (sous-classe 55.231) ;
  11. le transport de passagers par voies ferrées ; le transport urbain et routier : le transport régulier de voyageurs, le transport de voyageurs par taxis ; les autres transports routiers de voyageurs (classes 60.10 à 60.23) ;
  12. les agences de voyage (classe 63.30) ;
  13. les institutions financières ; les assurances ; les auxiliaires financiers et d'assurance ; les activités immobilières pour compte propre : promotion immobilière et marchands de biens immobiliers ; la location de biens immobiliers ; les activités immobilières pour compte de tiers : agences immobilières et administration de biens immobiliers (division 65 à classe 70.32) ;
  14. la location de véhicules automobiles ; la location d'autres matériels de transport terrestre ; la location de matériels de transport par eau et aérien ; la location de matériel agricole ; la location de machines et équipements pour la construction ; la location de machines de bureau et de matériel informatique ; la location de machines et équipements divers ; la location de biens personnels et domestiques (classes 71.10 à 71.40) ;
  15. l'enseignement primaire, secondaire général, secondaire technique ou professionnel, supérieur ; les écoles de conduite ; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 à 80.42), ainsi que les activités qui consistent en la délivrance de cours de formation ;
  16. les activités hospitalières ; la pratique médicale et dentaire ; les autres activités pour la santé humaine ; les activités vétérinaires ; les actions sociales avec ou sans hébergement (classes 85.11 à 85.32) ;
  17. les activités récréatives, culturelles et sportives : la distribution de films ; la projection de films cinématographiques ; les activités de radio et de télévision ; l'art dramatique et la musique ; la gestion de salles de spectacle ; les manèges forains ; les activités diverses du spectacle ; les agences de presse ; la gestion des bibliothèques et du patrimoine culturel ; la gestion d'installations sportives et les autres activités sportives ; les jeux de hasard et d'argent et les autres activités récréatives (division 92), à l'exception de la production de films (classe 92.11), de la gestion du patrimoine naturel (classe 92.53), des parcs d'attraction (sous-classe 92.332) ainsi que des exploitations de curiosités touristiques ;
  18. les services personnels : la coiffure et les soins de beauté ; les services funéraires ; l'entretien corporel et les autres services personnels (division 93), à l'exception des blanchisseries-teintureries et similaires (sous-classe 93.011) ;
  19. les activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (division 95) ;
  20. les professions libérales ou associations formées par ces personnes ;
  21. les entreprises d'exploitation de parkings ;
  22. les pensions pour animaux et tout ce qui a trait aux animaux de compagnie ;
  23. les exploitants agricoles et les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation ayant accès aux aides à l'agriculture.

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